RESSOURCES

Pour assurer ses missions, le Centre de Gestion dispose des ressources définies par la loi du 26 Janvier 1984 et le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 :

• les cotisations obligatoires versées par les collectivités et établissements affiliés (Article 22)
• les redevances et les remboursements pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26
• les dons et legs
• les subventions accordées au centre
• les produits des publications
• les emprunts contractés
• les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
• la première part de la dotation globale d’équipement de départements, conformément à l’article L.3334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales
• le transfert de ressources du CNFPT dans le cadre des concours décentralisés
• les contreparties financières des conventions signées (article 22-6 de la loi du 26 Janvier 1984).