Droit de retrait
Cas de l'agent qui pense qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent
L'agent informe l'autorité administrative
Il est souhaitable et opportun que le signalement soit consigné par lui sur le registre spécial |
L'agent continue de travailler (*1) |
L'agent se retire de sa situation de travail |
L'autorité administrative mène une enquête immédiatement |
ACCORD
sur les mesures pour faire cesser le danger |
DESACCORD
entre le salarié et l'autorité administrative
Le chef d'établissement peut saisir l'Inspecteur Hygiène et Sécurité sur les mesures immédiates jugées par lui nécessaires.
Le chef d'établissement, ainsi que la CHS peuvent solliciter directement l'Inspecteur du Travail . |
Retrait justifié |
Retrait estimé injustifié |
Reprise du travail
Aucune sanction ni retenue de salaire |
Mise en demeure à l'agent de reprendre le travail avec conséquences de droit |
Application des mesures destinées à faire disparaître le danger. |
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Remarques
• La durée du droit de retrait dépend de la nature du danger grave et imminent et des mesures préventives prises par le chef d'établissement.
• L'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
(*1) : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les agents non fonctionnaires, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque le risque signalé s'est matérialisé.
Cas du membre de CHS constatant qu'il existe une cause de danger grave et imminent
Le membre de la CHS informe l'autorité administrative
de l'existence d'une cause de danger grave et imminent |
Il consigne le signalement sur le registre de signalement spécial |
L'autorité administrative mène une enquête immédiate et contradictoire avec le membre de la CHS, auteur du signalement |
Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation |
Le chef de service informe la CHS des décisions prises |
ACCORD
sur les mesures pour faire cesser le danger |
DESACCORD
sur la réalité du danger ou les mesures à prendre |
Réunion de la CHS dans les 24 heures, avec présence de plein droit de l'Inspecteur du Travail sollicité par le chef d'établissement ou l'Inspecteur Hygiène et Sécurité. |
L'autorité administrative arrête les mesures à prendre après avis de la CHS, sous le contrôle de l'Inspecteur du Travail. |
Application de mesures correctives destinées à faire disparaître le danger |
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