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Echelles indiciaires | Fiches pratiques | Modèles d'actes | Jurisprudence | Réponses ministérielles
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Fonction Publique Territoriale pêle-mêle
| CE 28 novembre 2011 req. n° 331864 |
| Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps. Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement. |
AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE |
| CE, 5 juillet 1989, Associations des administrations de l'INSEE, req n° 65187 |
| L'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis de la commission adminsitrative paritaire. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Toutefois, le non-respect de cette formalité est sans influence sur la légalité de la décision prise par l'administration |
| AVISCE05juillet1989.pdf |
| CE n°265873 du 02 juin 2006 |
| La réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit. Il appartient à la collectivité gestionnaire saisie d'une demande de réintégration, à défaut d'emploi vacant disponible, de réintégrer l'intéressé, en le maintenant en surnombre, sans pouvoir arguer de difficultés financières particulières. |
| CE n° 269880 du 21 juin 2006 |
| L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques se trouve involontairement privé de son emploi au sens de l'article L 351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier de l'allocation chômage |
| CAA de Paris n° 04PA02604 du 05 décembre 2006 |
| Lorsqu'un contrat d'engagement est annulé pour excès de pouvoir, les sommes dues par la collectivité à l'agent au titre du service fait lui demeurent acquises quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance |
| CE n°273244 du 14 mai 2007 |
| Les contrats des agents non titulaires des collectivités locales doivent être conclus pour une durée déterminée. Le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat de durée égale au contrat initial. Ainsi, la décision par laquelle l'autorité territoriale met fin aux relations contractuelles doit être considérée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. |
| CAA Douai 07DA00028 du 21 juin 2007 |
| En application des articles 20 de la loi du 13/07/1983 et 87 sz la loi du 26/01/1984, les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération. A contrario, l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé le versement du traitement d'un fonctionnaire qui n'accomplit pas son service en raison d'un mouvement de grève. |
| CAA de Versailles n° 05VE00485 du 29 mars 2007 |
| La décision de maintenir en surnombre un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est une décision créatrice de droits, qui ne peut être ni retirée, ni abrogée au delà d'un délai de 4 mois. |
| CE n°290010 du 25 mai 2007 |
| Un fonctionnaire d'Etat affecté dans un territoire d'outre-mer ne peut bénéficier du coefficient de majoration durant son congé de maladie ou de longue durée que si, durant ce congé; il réside effectivement dans l'un des territoires pour lesquels le coefficient a été institué. |
| CE n° 280401 du 30 novembre 2007 |
| Lorsqu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée de s'inscrire aux épreuves d'un examen professionnel, il doit, en cas de réussite, être intégré dans son nouveau cadre d'emplois. |
| CAA de Bordeaux n° 05BX02416 du 5 novembre 2007 |
| La lettre qui indique à un collaborateur de cabinet la date d'expiration de son engagement ne constitue pas une décision de licenciement mais une décision de non renouvellement. |