INFORMATIONS GENERALES

L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale modifié par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994,
inscrit l'obligation de présenter un rapport sur l'état des collectivités et des établissements publics au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) tous les deux ans.

CONTENU, REALISATION ET ENVOI DU RAPPORT

L'arrêté du 5 septembre 2007 fixe la liste réactualisée des informations devant figurer dans le rapport à soumettre au plus tard le 30 juin 2008

- Les Collectivités ayant moins de 50 agents, rattachées au C.T.P. placé auprès du centre de gestion doivent renvoyer le questionnaire renseigné au CDG qui se chargera d'établir un rapport consolidé pour l'ensemble de ces dites collectivités.
- Les autres collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui bien qu'étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre C.T.P. sont tenues d'établir leur propre rapport après l’avoir soumis pour avis à leur C.T.P. Ce dernier sera à transmettre au CDG, qui fera suivre à la DGCL.
- Les collectivités non affiliées (soit celles ayant plus de 350 agents) devront envoyer leur rapport directement à la DGCL.

Télécharger le Bilan Social

Bilan Social format DGCL

Enquête complémentaire au BILAN SOCIAL 2009

Cliquer ici pour accéder au questionnaire.

Assurer vous d'avoir vos identifiants et mots de passe. Ils vous seront nécessaire pour continuer.

DATE LIMITE DE SAISIE : 15 Décembre 2010