Afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le présent décret prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'un organisme comprend 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement ainsi que les missions des comités ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs : assistants et conseillers de prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive.

Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 302 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés de l'indice brut 213 à l'indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. La revalorisation du SMIC mentionnée ci-dessus est principalement traduite dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2012, par les dispositions du présent décret ; elle est pleinement réalisée par la combinaison de ces dispositions et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012

Le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le présent décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge exigée : le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l'âge d'ouverture de son droit à une pension de retraite. Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d'un congé spécial

Le décret fixe une nouvelle échelle indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte de la fusion des deux premiers grades du cadre d'emplois

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le présent décret actualise et complète la liste des fonctions antérieures qui sont prises en compte pour le classement indiciaire lors de la titularisation dans le cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 28 août 1992. Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont droit à être reclassés s'ils justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de cet article. Par ailleurs, le décret simplifie également la structure du cadre d'emplois en fusionnant les deux premiers grades. Le cadre d'emplois passe ainsi de quatre à trois grades. En outre, il modifie les conditions d'avancement au dernier grade : l'examen professionnel est conservé mais les conditions de titres sont supprimées. Enfin, il prévoit que le classement des fonctionnaires recrutés dans le cadre d'emplois, actuellement opéré lors de la titularisation, sera effectué lors de la nomination.

Objet : composition, modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires compte tenu des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret. Toutefois, les dispositions du décret sont applicables en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Notice : les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d'emplois.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

Les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à congés de maladie ( CMO, CLM, CLD)pourront être rémunérés à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme pour une mise à la retraite, un reclassement, une reprise ou mise en disponibilité.

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le ministre indique qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait d’un des congés de maladie prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, n’a pas pu prendre tout ou partie de ce congé au terme de la période de référence.

Ce décret a pour objet de mettre en oeuvre la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.Sa mise en oeuvre nécessite toutefois la publication d'un arrêté qui devra définir les "modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique" (article 9).

Le décret fixe le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Il prend en compte les modifications introduites par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le 1er juin 2011.

Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux comprend 3 grades : animateur, animateur principal de 2è classe, animateur principal de 1ère classe. Les conditions d'accès par la voie de la promotion interne sont modifiées. Elle concerne les adjoints d'animation principaux de 1ère et de 2è classe comptant 10 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat dont 5 ans au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Le grade d'animateur principal de 2ème classe est accessible par la voie de la promotion interne après examen professionnel. Sont organisées au chapitre V les modalités d'intégration au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois des agents de l'ancien cadre d'emplois. Pour ce qui concerne l'avancement de grade, les conditions de nomination, il convient de se reporter au décret-cadre du 22 mars 2010. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2011.

Ce décret modifie : les décrets n°85-1229 du 20 novembre 1985, ¨n°86-68 du 13 janvier 1986, n° 2008-580 du 18 juin 2008 : les intégrations directes ( sauf si elles ont lieu dans la même collectivité) sont prises en compte dans le calcul de l'assiette pour la promotion interne ; l'interdiction de détachement au sein de la même collectivité est supprimée, les règles de classement pendant les périodes de détachement sont réaménagées ainsi que certaines dispositions sur la disponibilité,la mise à disposition.

Ce décret modifie le tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, suite à la publication du décret 2011-1357 du 19 novembre 2010 sur les techniciens territoriaux qui organise la fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.

Le nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comporte 3 grades : chef de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2ème classe, chef de service de police municipale principal de 1ère classe. Seul le premier grade est accessible par concours et promotion interne.Le troisième concours s'ajoute au concours interne et externe.

L'arrêté du 9 février 2011 (J.O. du 19/02/2011) ouvre le dispositif de la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des cadres d'emplois : des attachés territoriaux (attaché, attaché principal et directeur) et des secrétaires de mairie. Date d'effet : 1er janvier 2011.

Le taux de la cotisation salariale CNRACL sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est désormais égal à 8,12 %. Date d'effet le 21 février 2011.

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 a introduit, parallèlement à la voie de l'examen professionnel, une voie d'avancement au 2ème grade des cadres d'emplois des agents sociaux, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints du patrimoine, des adjoints d'animation. La circulaire explicite les modalités de prise en compte des 10 ans de services effectifs exigés pour l'avancement au 2ème grade.

Revalorisation de certains indices à compter du 1er janvier 2011 Afin que la rémunération brute mensuelle minimale garantie aux agents de la fonction publique (stagiaire, titulaire et non titulaire de droit public) ne soit pas inférieure au montant du S.M.I.C., le Gouvernement revalorise certains indices de rémunération des agents des Catégories C et B de la manière suivante : Catégorie C Echelle 3 de rémunération - les 4 premiers échelons sont concernés : 1er échelon : IB 297 - IM 295 (au lieu de IM 292) 2ème échelon : IB 298 - IM 296 (au lieu de IM 293) 3ème échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294) 4ème échelon : IB 303 - IM 298 (au lieu de IM 295) Echelle 4 de rémunération - les 3 premiers échelons sont concernés : 1er échelon : IB 298 - IM 296 (au lieu de IM 293) 2ème échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294) 3ème échelon : IB 303 - IM 298 (au lieu de IM 295) Echelle 5 de rémunération - les 3 premiers échelons sont concernés : 1er échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294) 2ème échelon : IB 302 - IM 298 (au lieu de IM 295) 3ème échelon : IB 307 - IM 299 (au lieu de IM 298) - rectification Catégorie B Rédacteur, chef de service de police municipale, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs des A.P.S. et animateur : 1er échelon : IB 306 - IM 298 (au lieu de 297) Moniteur-éducateur 1er échelon : IB 285 - IM 295 (au lieu de IM 292) Les autres cadres d'emplois de la catégorie B ne sont pas impactés.

8,12 % nouveau taux de la retenue CNRACL. A compter du 1er janvier 2011 le taux de la cotisation salariale (ou retenue) CNRACL est porté de 7,85% à 8,12%. Ce taux acquitté par les agents de la CNRACL s’aligne progressivement sur celui du secteur privé qui s’élève actuellement à 10,55%.

Le concours d'auxiliaires de soins est ouvert dans 3 spécialités : aide soignant, aide médico-psychologique, assistant dentaire.

Les décrets n°2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 peuvent désormais être appliqués pour la filière technique. Les cadres d'emplois des contrôleurs et des techniciens supérieurs fusionnent dans le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui comporte 3 grades : technicien, techniciens principal de 2ème classe, techniciens principal de 1ère classe. Les décrets n°95-29 du 10 janvier 1995 et 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier, respectivement, des cadres d'emplois de techniciens supérieurs et de contrôleurs sont abrogés. Date d'effet : 1er décembre 2010

Sont modifiés les articles 2, 3 et 12 du décret du 26 avril 2007 concernant les modalités d'information et de saisine et les délais d'avis de la commission de déontologie

Le concours interne est désormais ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; et au troisième concours avec épreuves aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Le taux de bass est augmenté de 1 % du taux de base (soit, 360,10 € au lieu de 356,53 €) et le montant spécifique de base passe à 355,44 € au lieu de 351,92. Autres modifications : modification des coefficients géographiques par service de l’ISS par la réduction de leur nombre à 3 (1,00, 1,10 et 1,20). Quelques coefficients de 1,05 et 1,15 en nombre limité, sont conservés. l’augmentation d’un demi-point du coefficient de grade de l’ISS pour les premiers grades des cadres d’emplois des contrôleurs de travaux (8 au lieu de 7,5) et des techniciens supérieurs (12 au lieu de 11,50). A défaut de précisions dans les textes précités quant à leur date d’entrée en vigueur, ces mesures sont susceptibles de s’appliquer à compter du 26 juillet 2010. Elles avaient été annoncées par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire dans une circulaire du 2 juin 2009 et son erratum du 14 août 2009. l’augmentation de 1 % du taux de base (soit, 360,10 € au lieu de 356,53 €) et du montant spécifique de base (soit, 355,44 € au lieu de 351,92 €) de l’indemnité spécifique de service, la modification des coefficients géographiques par service de l’ISS par la réduction de leur nombre à 3 (1,00, 1,10 et 1,20). Quelques coefficients de 1,05 et 1,15 en nombre limité, sont toutefois maintenus, l’augmentation d’un demi-point du coefficient de grade de l’ISS pour les premiers grades des cadres d’emplois des contrôleurs de travaux (8 au lieu de 7,5) et des techniciens supérieurs (12 au lieu de 11,50). A défaut de précisions dans les textes précités quant à leur date d’entrée en vigueur, ces mesures sont susceptibles de s’appliquer à compter du 26 juillet 2010. Elles avaient été annoncées par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire dans une circulaire du 2 juin 2009 et son erratum du 14 août 2009.

La valeur mensuelle du point d'indice passe à 4,6302Euros au lieu de 4,6072 Euros

le texte consacre la prise en compte, au titre des acquis de l’expérience professionnelle, des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical ; les comités techniques paritaires sont remplacés par les comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; le Conseil commun de la fonction publique est également consacré. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local peut décider d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services. Un nouveau code général de la fonction publique devrait voir le jour.

Est instauré à titre expérimental un examen professionnel au bénéfice des fonctionnaires territoriaux par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils relèvent.

Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est porté à cent trois à partir du 1er juillet 2010.

La préparation du baccalauréat professionnel « sécurité prévention » n’est plus incompatible avec un engagement comme sapeur-pompier volontaire et les épreuves du brevet national de cadet sont ouvertes aux jeunes qui ont 16 ans dans l’année civile.

La composition du comité technique de formation est modifiée de même que les épreuves du contrôle de connaissance de la formation au brevet de jeunes sapeurs-pompiers ainsi que ses conditions de délivrance.

La liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 est modifiée.

Le chapitre Ier du décret fixe les dispositions générales applicables aux cadres d’emplois de catégorie B qui comprennent trois grades avec treize échelons au premier et deuxième grade et onze échelons pour le troisième grade. Le chapitre II détaille les conditions de recrutement au premier et deuxième grade par la voie des concours interne, externe et troisième concours par ou par inscription sur liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne (sections 1 et 2). Les modalités de classement au premier et deuxième grade sont détaillées au chapitre III notamment sous forme de tableaux (art. 13 et 21) et sont aussi précisées en fonction de la provenance des agents recrutés (art. 14 à 19 et 23). Le chapitre IV fixe les durées minimales et maximales de temps passé dans chacun des échelons des grades (art. 24) et précise les conditions d’avancement au deuxième et au troisième grade par la voie de l’examen professionnel ou du choix après inscription sur un tableau d’avancement (art. 25) ainsi que les modalités de classement s’y rapportant sous forme de tableaux. Les dispositions relatives aux conditions de détachement et d’intégration directe sont détaillées au chapitre V, le chapitre VI fixant le nombre de nominations sur liste d’aptitude pour la promotion interne jusqu’au 30 novembre 2011.

A compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat : les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion, les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires. Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires qui ne sont pas employés pour satisfaire un besoin saisonnier ou occasionnel.

Le taux base annuel de la PSR par grade est égal à : Contrôleur : 986 € Contrôleur principal : 1 289 € Contrôleur en chef : 1 349 € Technicien supérieur : 1 010 € Technicien supérieur principal : 1 330 € Technicien supérieur en chef : 1 400 € Ingénieur : 1 659 € Ingénieur principal : 2 817 € Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 € Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 € Le montant individuel de la PSR ne peut excéder le double du montant annuel de base. Aux termes du décret 2009-1558 il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus. Les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération pour prendre en compte ce changement de fondement juridique en vigueur depuis le 17 décembre 2009. Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » PSR. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Les membres des jurys des concours et examens professionnels sont nommés par arrêté par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie chaque année par le centre de gestion. Dans le cas des concours transférés du CNFPT aux centres de gestion, le jury doit comprendre au moins un membre représentant le CNFPT. Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Les dispositions Les statuts particuliers de différents cadres d’emplois de catégories A et B des filières administratives, culturelles, sportive, technique et de la police municipale sont modifiées afin de prendre en compte l’organisation des concours et examens professionnels par les centres de gestion. Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010

Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent obtenir à leur demande une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans. Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée ou en temps partiel pour raison thérapeutique ne peuvent obtenir cette prolongation (art. 4). La demande doit être présentée par le fonctionnaire au moins six mois avant la survenue de la limite d’âge et être accompagnée d’un certificat médical appréciant l’aptitude physique au poste occupé ; les conclusions du certificat peuvent être contestées devant le comité médical (art.4). La prolongation d’activité prend aussi fin en cas d’inaptitude survenant au cours de celle-ci au vu d’un certificat médical ou avis médical dans le cadre d’une visité médicale périodique, la contestation des conclusions pouvant être portée devant le comité médical (art.5). Les articles 6 et 7 du décret fixent les circonstances de mise à la retraite par limite d’âge. Les demandes des fonctionnaires dont la limite d’âge intervient avant le 1er juillet 2010 doivent être adressées à l’employeur public le 1er mars 2010 (art. 8). Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Aents de maîtrise et agents techniques territoriaux : évolution des missions et modifications des services effectifs pour l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise Le calcul de l’ancienneté des agents transférés aux collectivités territoriales ayant opté pour un détachement sans limitation de durée intègre les années de service effectuées dans la fonction publique de l’Etat. - agents sociaux, adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints territoriaux du patrimoine et adjoint d’animation : création d’une voie de nomination à la 1ère classe au choix après avis de la commission paritaire parallèlement à la voie de l’examen professionnel.

A compter du 1er janvier 2010, le montant du SMIC est porté à 8,86 € de l'heure et le minimum garanti de rémunération reste inchangé.

Le chapitre II modifie les dispositions relatives aux conservateurs territoriaux des bibliothèques. Les deux classes du premier grade de ce cadre d’emplois sont fusionnées (art. 2) et les conditions de nomination des conservateurs sont simplifiées (art. 3). La condition d’âge minimum pour la promotion interne est supprimée (art. 7.) L’article 9 fixe les conditions de reclassement des agents de catégorie B et C dans le grade de conservateur territorial de bibliothèques. Les articles 10, 11 et 12 fixent respectivement le nombre d’échelons, leurs durées maximales et minimales et les conditions d’avancement dans le grade de conservateur en chef. Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux voient leurs missions et fonctions étendues aux fonctions de direction d’un des secteurs d’activités de leur établissement (art.16 et 17).

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée qui quittent la fonction publique territoriale à la suite d’une démission en raison d’une restructuration de service, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou en vue de mener à bien un projet personnel et ce, au moins cinq ans avant l’ouverture des droits à pension. Les services, cadres d’emplois et grades concernés par une restructuration sont fixés par délibération après avis du comité technique paritaire, de même que les conditions d’attribution de l’indemnité dans les autres cas. Les montants de l’indemnité sont fixés par délibération et ne peuvent excéder le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant sa démission. Cette indemnité doit être remboursée lors d’un recrutement dans l’administration publique dans les cinq ans suivant la démission.

Ledit décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, a été publié au Journal officiel du 1er octobre. Les correspondances des différents indices sont annexées au texte. La valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 euros.

La publication du décret 2009-414 du 15 avril 2009 permet désormais l’intégration dans de certains emplois spécifique dans un grade de la catégorie A. Sont concernés les titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A créé en application de l’article L. 412-2 du code des communes titulaire d'un diplôme de niveau licence minimum (ou le diplôme requis pour l’exercice des professions réglementées) et de 15 années de carrière . L'intégration s'effectue dès que l’agent qui remplit les conditions la demande, après avis de la commission administrative paritaire ad hoc.

La date prise en compte pour l’inscription des chefs de police municipale sur la liste d’aptitude, suite à examen professionnel au titre de la promotion interne, est repoussée au 31 décembre 2006 (modification de l’article 5 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000). L’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est modifié, confiant à l’organe délibérant le soin de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) conformément à l’annexe du décret susvisé. Les notions de classe sont supprimées dans le corps de référence des conservateurs.

Est également revalorisé l’indice brut afférent à l’échelon provisoire du grade d’agent de maîtrise principal créé pour l’accueil dans le cadre de l’application de l’acte II de la décentralisation, des adjoints techniques principaux de 1ère de classe de l’Etat.

Principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux. article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008. Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 à 0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale de 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début 2009. article 20 : extension à l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les déplacements domicile-lieu de travail. Sont également concernés les usagers de services publics de location de vélos. Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret. article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du régime général. article 84 : alignement des conditions d’éligibilité au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privé. article 88-VIII : libéralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activité sous certaines conditions. article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activité professionnelle après 60 ans et au delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privé en ce qui concerne les modalités de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, réforme de l’arrondi. Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009. article 93 : possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenu en activité jusqu’à 65 ans sous réserve de leur aptitude physique. Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un maintien d’activité au delà de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, au service à temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables. Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique sero

Un arrêté annonce que l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009. L’épreuve orale aura lieu à compter du 4 mai 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le 19 janvier et le 13 février, et doivent être rendus au plus tard le 20 février.

Le comité médical supérieur doit désormais assurer sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formuler des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général. Le secrétariat du comité médical doit informer le fonctionnaire sur ses droits et doit être informé des décisions non conformes aux avis du comité. La commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration, cette dernière pouvant consulter un médecin expert agréé. Le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la mise à la retraite éventuelle du fonctionnaire pour inaptitude et le bénéfice du congé de longue maladie peut être accordé pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative. A l’exception des dispositions relatives à l’information du fonctionnaire par le secrétariat du comité médical, aux nouvelles attributions du comité médical supérieur et au paiement du demi-traitement, ces dispositions s’appliquent aux demandes parvenues à l’administration à compter du 1er décembre.

Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux. Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d’armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d’armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et de 7ème catégorie, ainsi que le contrôle du suivi des formations. Sous l'égide du CNFPT, cette formation au maniement des armes est assurée avec le concours de la police et de la gendarmerie nationales par des moniteurs de police municipale. Par ailleurs, cette circulaire est complétée d’une instruction qui porte sur les recommandations d’emploi des pistolets à impulsions électriques. Incidemment on relève que les précautions d’emploi indiquent notamment que personnes vulnérables comme les femmes enceintes et les malades cardiaques sont à éviter.

L'ensemble des collectivités, exceptés Vieux-Fort et Terre de Bas, doivent instituer des bureaux principaux de vote, communs à la Commune, à la Caisse des Ecoles et au CCAS, pour la catégorie C. Parmi les établissements publics seules la communauté des communes du Sud Basse-Terre et la caisse des écoles sont concernées. Pour les fonctionnaires de la catégorie B, seule la ville des Abymes est concernée. L'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, votera par correspondance auprès du bureau central placé au siège du Centre de Gestion.

Le décret prévoit que la valeur annuelle du traitement et de la solde pour les fonctionnaires, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5.484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.

Les agents des collectivités et établissements cités à l'article 2 du présent arrêté voteront au bureau central du Centre de Gestion. Le vote s'effectuera par correspondance.

Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées sont prises en compte.

Cette circulaire fait le point sur la présomption de représentativité de l'organisation syndicale UNSA

Cette circulaire actualise la circulaire du 23 septembre 2005 portant sur les effectifs du 31 décembre 2003 pour l'assimilation des CDG aux communes. La présente circulaire porte sur les effectifus du 31 décembre 2006.

Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante : ― officiers 10,49 € ; ― sous-officiers 8,45 € ; ― caporaux 7,50 € ; ― sapeurs 6,97 €.

Le Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 introduit une nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés. Date d'effet : 1er juillet 2008.

A compter du 1er juillet 2008, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un arrêté du 5 juin 2008 fixe la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont la date de clôture est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures. Les élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont organisées en deux opérations électorales simultanées : l'élection des représentants des collectivités immatriculées à la CNRACL, subdivisée en quatre collèges ; l'élection des représentants des affiliés à la CNRACL, subdivisée en deux collèges . Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. Les élections se déroulent au scrutin de liste à un tour, exclusivement par correspondance, au moyen du matériel de vote fourni par le gestionnaire permettant l'émargement et le dépouillement automatiques des votes après rapprochement des données des listes électorales. Le procédé d'émargement et de dépouillement automatiques des votes mis en place doit garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Les collectivités représentées au conseil d'administration de la CNRACL sont les collectivités territoriales et les établissements immatriculés à la CNRACL qui emploient au moins, à titre principal, un agent affilié à la CNRACL quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008. Les collectivités sont réparties en quatre collèges : Premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ; Deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ; Troisième collège : les départements, les régions et leurs établissements publics, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, et le Centre national de la fonction publique territoriale ; Quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique. La répartition des sièges entre les quatre collèges des collectivités est ainsi effectuée : Premier collège : 2 sièges. Deuxième collège : 2 sièges. Troisième collège : 1 siège. Quatrième collège : 3 sièges. Les représentants des affiliés au conseil d'administration de la CNRACL sont élus par les personnels en activité et par les personnels en retraite affiliés à ce régime. Les affiliés sont répartis en deux collèges : Cinquième collège : per

L'examen d'attaché principal comporte désormais deux épreuves : 1° Une épreuve écrite d'admissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; 2° Une épreuve orale d'admission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle

Le décret modifie, entre autres, la partie du tableau I relative aux différents grades des cadres d’emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, supprime les dispositions relatives à la limite d’âge de trente-cinq ans pour l’accès au concours de recrutement des médecins et pharmaciens et au recul de la limite d’âge supérieure, les limites d'âge pour l’accès au cadre d’emplois des infirmiers, les quotas pour l’accès au grade d’infirmier principal.

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat Par décret du 6 juin 2008 est instaurée une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) attribuée aux fonctionnaires civils ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. Éligibilité Cette garantie est également applicable aux agents publics non titulaires (ANT) recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice et aux ANT recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. Les agents doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B. Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ; les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel et ne peut être versé aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire. Agents à temps non complet Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. Calcul La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est vers

Un arrêté est relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Y sont assimilés les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux d'équivalence définis en annexe. Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un Sdis, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure des emplois de direction, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation. Pendant sa mise à disposition, en fonction de son ancienneté sur le poste et s'il justifie de la formation correspondante, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels pourra être classé à un niveau d'équivalence d'emploi de catégorie supérieure. S’il appartient à une catégorie des emplois de direction inférieure de plus d'un niveau par rapport au profil défini dans l'avis de vacance du poste, il sera considéré comme occupant, à titre personnel et pendant la durée de son affectation, une fonction correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.

Les listes des candidats devront être déposées au plus tard le 28 mai 2008 à la Préfecture.

Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans au lieu d'un an précédemment. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.Le mode de désignation des ACMO est simplifié.

Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte des indemnités de feu

Dates des élections pour le renouvellement des représentants aux CAP, CTP et CHS sont les suivantes : 1er tour de scrutin jeudi 6 novembre 2008, second tour jeudi 11 décembre 2008. Les listes électorales devront être publiéex au plus tard le mardi 7 octobre 2008

La présente criculaire a pour objet de rappeler les règles relatives à la situation des agents occupant des emplois fonctionnels de direction recrutés en application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier la fin des fonctions anticipée

Le texte modifie les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l’article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles. Date d’effet : 1er janvier 2008.

Le décret fixe les conditions de détachement des militaires dans le cadre d'emplois des sapeurs pompiers professionnels.

La composition de l’Observatoire de l’emploi public est modifiée. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants. Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007, JO du 22 novembre

Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

Le décret élargit le bénéfice de l'IHTS aux agents de catégorie B quelque soit leur indice de rémunération

Le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2008 est fixé à 2773 par mois

Mesure limitée aux agents de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale, titulaires à date de parution du décret instituant une indemnité compensant des jours de repos travaillés, d’un compte épargne temps. Dans la fonction publique territoriale, l’application de cette mesure est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante Le montant brut de l’indemnité pour chaque jour ( 4 maximum) est fixé à 125 euros pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et à 65 euros pour un agent de catégorie C.

En sus des compétences des anciennes commissions de déontologie, la commission de déontologie est désormais saisie de la déclaration d’un agent qui, tout en demeurant à temps plein ou en choissisant de se placer à temps partiel, souhaite cumuler ses fonctions avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise. Cette circulaire a pour objet de définir les modalités de contrôle de déontologie prévues pour l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et pour la création, la reprise ou la poursuite d’activités au sein d’une entreprise. Elle s’applique au trois versants de la fonction publique .

Sont concernés : - les fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques justifiant d’une ancienneté au dernier échelon d’un des grades d’un corps ou d’un cadre d’emploi d’au moins égal à 5 ans et pour les agents de catégorie A, appartenir à un corps ou un cadre d’emploi dont lindice afférent au dernier échelon est inférieur ou égal à 985. - Les corps, cadres d’emploi ou emplois dont l’échelon maximum excède cet indice sont exclus de ce dispositif. Le montant annuel de cette bonification est fixé à 400 euros pour un personnel de catégorie B et à 700 euros pour un personne de catégorie A. Cette bonification fait l’objet d’un versement annuel et doit intervenir à l’occasion de la rémunération du mois de décembre 2007.

L'arrêté comporte, les informations devant figurer dans le rapport transmis au comité technique paritaire, ainsi que celles qui ne doivent pas figurer dans le rapport transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'arrêté du 5 octobre 2005 est abrogé.

Le courrier des maires et des élus locaux met à votre disposition ses ressources juridiques pendant la campagne pour les élections municipales et cantonales de 2008. Connectez-vous sur electionslocales2008.fr

Cette circulaire porte des précisions sur les dispositions de l'article 30 de la loi du 5 mars 2007 assouplissant le congé de maternité.

Le décret fixe les éléments de rémunération entrant dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5 du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les IFTS et l’IAT ne rentrent pas dans ce dispositif. Sont concernés par ce texte les indemnités instaurées par les décrets 50-1253 (filière culturelle : professeurs et assistants d’enseignements artistiques), 2002-60 et 2005-542 (indemnités d’intervention réalisées en astreinte). Le champ de ces exonérations couvre les IHTS susceptibles d’être versées aux agents des catégories y ouvrant droit. Pour les temps non complet, l’exonération ne porte que sur les heures non permanentes effectuées au-delà de la durée de l’emploi crée par délibération.

Cet arrêté porte application de l'article 6 du décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique qui dispose que toute personne justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature.

La loi exonère les heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu.Les décrets d'application sont en attente de publication.

L'arrêté fixe la liste des professions permettant la prise en compte d'une partie de la durée de ces activités, lors de la nomination d'un agent dans l'un des cadres d'emplois concernés par le décret du 3 mai 2002 susvisé

Cette circulaire du ministère de l'intérieur apporte des précisions sur les modifications portées par le décret du 13 décembre 2006

En autres mesures, la loi fixe les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C prennent effet au 1er novembre 2006 ( article 57).

La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du Ministère de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B (décrets n° 2006-1460 à 1463 du 28.11.2006) ainsi qu’à la catégorie C et A. (décrets n° 2006-1687 à 2006- 1695 du 22 décembre 2006). Il y est notamment rappelé que les actes des autorités territoriales pris en application de ces décrets et opérant le reclassement dans les nouvelles échelles de rémunération ou l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois suite à la fusion des anciens cadres d'emplois ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.

Fixe les épreuves d'aptitude à la fonction d'agent de désinfection et abroge l'arrêté du 6 mai 1988.

Les options sont réparties en 9 spécialités : 1 bâtiments, travaux publics et voirie réseaux divers-2)espaces naturels, espaces verts-3)mécanique et électromécanique- 4) restauration- 5)environnement, hygiène - 6)communication, spectacle - 7) logistique et sécurité - 8) artisanat d'art - 9) conduite de véhicule

la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 441,13 euros à compter du 1er février 2007.

A compter du 1er janvier 2007, le seuil de création des grades d' administrateur et d'ingénieur en chef est abaissé à 40 000 habitants ( 80 000 habitants précédemment), celui d'ingénieur principal et de conseiller des Activités physiques et Sportives à 10 000 ( au lieu de 20 000 habitants).

Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au J.O. du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au 1er janvier 2007. Cependant, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement examiné en première lecture par le Sénat le 21 décembre dernier, un amendement modifiant la date d’application de ces décrets a été déposé et adopté. Il aurait pour conséquence de fixer rétroactivement la date d’effet des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégories B et C au 1er novembre 2006. Cet amendement ne sera applicable qu’après la parution de la loi sur la modernisation de la fonction publique. Aussi est-il recommandé d’attendre sa publication avant d’appliquer l’intégralité des dispositions de la réforme statutaire.

Principales modifications : le seuil de création du grade d'attaché territoriale passe de 5 000 à 2 000 habitants; les conditions d'accès au cadre d'emplois d'attaché par la promotion interne sont modifiées : les conditions d'âge sont supprimées, le quota est ramené de 1 pour 6 recrutements à 1 pour 3 recrutements. De plus, pendant une période transitoire de 5 ans, ce quota est porté à 1 pour 2 recrutements***les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B en A sont améliorées*** les 2 classes d'attaché principal sont fusionnées; et le grade d'attaché principal compte 10 échelons *** les conditions de participation à l'examen professionnel d'attaché principal concerne désormais les attachés comptant au moins 1 an d'ancienneté au 5ème échelon, la promotion interne au choix les fonctionnaires de catégorie A comptant sept ans de services effectifs et au moins un an d'ancienneté au 9ème échelon***Date d'effet : 1er décembre 2006

Les échelles indiciaires des cadres d'emplois de rédacteurs, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale, éducateurs des APS et contrôleurs des travaux sont revalorisées. Date d'effet : 1er décembre 2006

Pour une durée de 5 ans, les quotas de promotion interne sont portés à un pour deux recrutements pour 11 cadres d'emplois de catégorie A et 9 de la catégorie***nouvelle règle de l'exception au quota pour 4 ans : 1 promotion interne pour 2 années sans recrutement externe.

Le plafond mensuel est de 2 682 euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007

Sont fixés le contenu des deux épreuves d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury, les modalités de déroulement ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel d'accès, par la voie de la promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire ainsi qu'une moyenne des notes inférieure à 10 sur 20. Le CNFPT est chargé de l'organisation de cet examen professionnel.

Le CNFPT est chargé de l'organisation du concours d'accès au grade de directeur de police municipale, accessible aux candidats itulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de niveau II homologué ou inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles. Le décret fixe les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours (interne et externe).

Ce décret crée l’emploi de directeur de la police municipale dans les communes et les EPCI à fiscalité propre dont l’effectif total est supérieur ou égal à 40 agents de police municipale. Les directeurs de police municipale assure la direction fontionnelle et opérationnelle des service de la police municipale. Ils encadrent et coordonnent l’activité des agents de leur service et ils participent à la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des stratégies d’intervention de la police municipale. Ce cadre d’emploi comprend un seul grade.

Ce décret refond le statut des agents de police municipale. Le nombre de grades passe de 5 à 3 : gardien, brigadier et brigadier chef principal assortis respectivement des échelles 4 et 5 et d’une échelle spécifique pour le dernier grade.

Les missions des chefs de service police municipale, cadre d’emploi de catégorie B sont précisées. Le déroulement de carrière de ce cadre d’emploi est amélioré.

Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend désormais trois grades au lieu de six : gardien, brigadier et brigadier-chef principal. Les deux premiers grades relèvent des échelles de rémunération 4 et 5. Le grade de brigadier-chef principal comporte huit échelons, les brigadiers comptant deux ans de services effectifs pouvant être nommés au choix dans ce grade par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement et les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs pouvant accéder de la même façon au grade de brigadier. Le décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.

Catégorie C : 11 cadres d'emplois disparaissent et sept autres voient leur structure modifiée. Parallèlement, les missions de plusieurs de ces cadres sont modifiées. Exemple : les ATSEM pourront être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines, ainsi que de l'assistance des personnels d'animation pour l'exercice en journée, des mêmes missions que dans les centres de loisirs.

Police municipale : création d'un nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale (catégorie A) et "repyramidage" de la catégorie C.

Le Sénat a mis en ligne un document sorte de "vade mécum" des marchés publics à l'intention des collectivités territoriales ( et entités adjudicatrices) Site : www.senat.fr

Ce décret porte attribution à compter du 1er novembre 2006 d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 280

Un projet de décret examiné par le conseil supérieur de la Fonction Publique le 26 septembre, clarifie la situation des agents en CDI.

Le projet de loi sur la Fonction Publique Territoriale sera examiné par les députés le 12 octobre après son adoption par le sénat.
Le CNFPT conserverait la gestion de la catégorie A+.

Dix neuf cadres d’emplois sont modifiés et onze disparaissent.
L'ensemble de ces dispositions pourrait s’appliquer avant la fin de l’année.

Le décret modifie les épreuves d'admission du concours d'adjoint administratif

La loi reconnait et encadre le droit d'auteur des fonctionnaires

Pour la Guadeloupe, ces facilités horaires concernent les journées suivantes :- le mercredi 06 septembre (collège) - le jeudi 07 septembre (école)

Ce décret modifie les épreuves d'admission aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints administratifs. Elles comportent, un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois; une épreuve pratique de bureautique, une épreuve facultative au choix du candidat.

Suite à la suppression du cadre d’emplois des conducteurs, un arrêté fixe les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l’article 5 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu’à l’article 4 du décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux des services techniques.

Attribution d’une bonification indemnitaire aux fonctionnaires comptant au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou cadre d'emplois appartenant à la catégorie A ou B et dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. Pour les fonctionnaires de catégorie B, l’indemnité est de 400 Euros bruts et pour ceux de la catégorie A de 700 euros. Elle est versée chaque année de 2006 à 2008 au prorata de la durée des services effectués et par référence au taux de rémunération afférent au taux d'activité du fonctionnaire.

A compter du 1er juillet 2006, la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 euros Le montant du minimum garanti de rémunération est porté à l'indice majoré 279 ( au lieu de 276 précédemment).

Le montant du SMIC est porté à 8,27 euros de l'heure à compter du 1er juillet 2006

Suite à la suppression du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules, un décret et un arrêté modifient les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques.

Ce texte détaille pour les deux catégories de fonctionnaires les régimes de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie et de grave maladie, le régime des congés de longue durée, le régime de la réparation des accidents de service ou de la maladie contractée en service, la position de disponibilité d'office, les modalités d'exercice des contrôles médicaux et de mise en oeuvre des expertises médicales, le rôle de la médecine professionnelle, le rôle des comités médicaux et du comité médical supérieur, le rôle des commission de réforme et les modalités de contestation des avis rendus par ces instances consultatives.

Sont concernés les cadres d’emplois des agents de maîtrise, agent des services techniques, agent technique, contrôleur de travaux.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont modifiées à compter du 1er JANVIER 2006